LPrD ou LPD : quelle loi s'applique à vous ?

La différence est simple : la LPrD s'applique aux organes publics vaudois, tandis que la LPD, loi fédérale, s'applique aux personnes privées et aux organes fédéraux. Une commune relève de la LPrD, une entreprise relève de la LPD.

Les deux lois partagent les mêmes principes, registre des activités de traitement, analyse d'impact, annonce des violations, protection renforcée des données sensibles, mais elles s'appliquent à des acteurs différents et désignent des autorités de surveillance différentes. Pour les organes publics vaudois, l'autorité est le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. Pour le secteur privé et fédéral, c'est le PFPDT. Une entité parapublique ou mixte doit déterminer son rattachement avec soin, car il conditionne ses obligations.

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