Vidéosurveillance communale et protection des données
La vidéosurveillance par une commune est un traitement de données à risque qui exige une base légale, une analyse d'impact et un encadrement strict. La révision de la LPrD s'accompagne d'une nouvelle loi sur la vidéosurveillance qui précise ces exigences.
Une commune qui installe des caméras doit documenter la finalité, limiter la collecte au strict nécessaire, informer le public, encadrer la conservation des images et restreindre les accès. La vidéosurveillance figure parmi les traitements typiquement soumis à une analyse d'impact en raison de son intrusion potentielle dans la vie privée.