L'analyse d'impact (AIPD) dans le secteur public vaudois

Une analyse d'impact relative à la protection des données est requise pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits des personnes concernées, par exemple la vidéosurveillance, le profilage ou les décisions automatisées. La révision de la LPrD instaure formellement cette procédure pour les organes publics vaudois.

L'AIPD décrit le traitement, évalue sa nécessité et sa proportionnalité, identifie les risques pour les personnes concernées et définit les mesures pour les réduire. Elle se mène avant la mise en oeuvre du traitement. Pour une entité publique, l'AIPD est aussi un outil de gouvernance : elle documente les choix et facilite le dialogue avec le préposé cantonal.

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FAQ

Ceux à risque élevé, comme la vidéosurveillance, le profilage ou les décisions individuelles automatisées.

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Date de publication : 17.06.2026

Date de mise à jour : 17.06.2026

URL canonique : /fr/reglementations/analyse-impact-aipd-secteur-public